AVOCATE INTERVENANT SUR TOUTE LA VENDÉE ET SUR TOUTE LA FRANCE

 

Le choix du tuteur :

Lorsque le juge place un majeur sous tutelle, il doit choisir son tuteur en priorité dans le cercle familial. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025. Au visa des articles 449 et 450 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la priorité familiale demeure la règle dans le choix du tuteur, chaque fois que cela est possible.

En effet, « le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Il prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage » (C. civ., art. 449). Toutefois, « lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » (C. civ., art. 450).

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Cassation. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430  :

Condamnation d'une société de VTC pour concurrence déloyale envers une société de taxis et violation du droit du travail La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés).

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 Responsabiliser les parents de mineurs délinquants : la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025:

Pour mieux sanctionner les parents défaillants, une circonstance aggravante est instituée pour le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant prévu par l'article 227-17 du Code pénal. Ce délit, puni jusqu'à 2 ans de prison, permet de sanctionner le parent qui compromet "la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur". Le texte prévoit que lorsque cette soustraction a directement conduit l'enfant à commettre au moins un crime ou plusieurs délits, pour lesquels il a été définitivement condamné, le parent défaillant encourra des peines plus lourdes. Il en ira de même en cas de non-versement d'une pension, de non-présentation d'enfant et de non-respect de l'obligation de scolarisation.

Renforcer le contrôle des structures accueillant des mineurs placés sur décision de justice :
Devant la hausse de la violence des mineurs et la dégradation des structures de protection de l’enfance, le Gouvernement a jugé impératif d’assurer la sécurité des enfants, notamment lorsque ce placement résulte d’une décision judiciaire.
La circulaire indique, en effet, qu’il est « primordial que les juges des enfants se saisissent de leurs prérogatives en matière de contrôle »

Calcul du délai de séparation :

« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. » Cassation . 1re civile., 26 mars 2025, numéro 23-12675. Actuellement, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce (C. civ., art. 237 – C. civ., art. 238).

 

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Contestation d’un permis de construire : point de départ du délai de recours  contentieux: 

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir.

Le délai de 2 mois accordé pour contester une autorisation d'urbanisme court à partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation sur le site. Cet affichage doit respecter un certain formalisme à défaut, ce délai de recours n'est pas opposable. Et c'est justement sur une irrégularité dans l'affichage qu'un requérant s'est appuyé pour contester un permis de construire.

 

Propriété intellectuelle :

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon.

 

 

Sur l'indivision :

Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire.

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                                                  Sur le retrait de l'autorité parentale :

La décision, prise en application de l’article 378 du Code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du Code pénal. 

On parle de mesure civile de protection de l’enfance.

Dès lors que la peine est correctement motivée, la gravité des faits suffit pour prononcer en conséquence le retrait de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant. 

 

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Sur le harcèlement au travail :

Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 9 avril 2025 : Le licenciement d'un salarié victime d'un harcèlement moral n'est pas nécessairement nul.

Lorsque le salarié a subi des agissements de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier. 

 

 

Sur les conditions pour succéder:

Pour succéder, il faut que des conditions soient remplies chez le de cujus, notamment qu’il soit mort ou absent afin que sa succession soit ouverte. De son coté, le successible doit être apte à hériter, notamment qu’il soit en vie à l’ouverture de la succession et digne de la recueillir. La succession s’ouvre à l’instant de la mort que précise l’acte de décès. La succession s’ouvre, non au lieu du décès qui peut être accidentel, mais au dernier domicile du défunt. L’héritier indigne est déchu du droit de recueillir la succession de celui envers qui il a de très graves torts.

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Exercer exclusivement l'autorité parentale:

 Cette dernière appartient aux parents qui l'exercent en commun. Elle peut être accordée exclusivement à l'un des parents ou à un tiers par un juge si l'intérêt de l'enfant le commande. Cette décision peut être prise si un parent est hors d'état de manifester sa volonté, en raison du décès de l'un des parents ou par la tardiveté de la reconnaissance par le parent. Par exemple, l'irrégularité du versement de la contribution alimentaire ne justifie pas une autorité parentale exclusive. La requête est déposée au greffe avec les pièces justificatives. 

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L'action à fins de subsides :

elle permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie de demander une pension alimentaire. Elle apporte à l'enfant un secours matériel. Elle est exercée par la mère durant la minorité de l'enfant. Elle est dirigée contre l'homme qui aurait entretenu des relations intimes avec la mère. Cette action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant. La représentation par un avocat est obligatoire. Une compétence exclusive du Tribunal Judiciaire. 

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Petit récapitulatif sur le divorce dit " amiable ":

le divorce par consentement mutuel. Il s'agit de l’un des quatre cas de divorce. Les époux sont d'accord sur le principe de divorcer et sur les effets. Pas de condition de durée minimum du mariage. Chaque époux est assisté d'un avocat. Les avocats rédigent la convention de divorce. Cette dernière décrit les effets du divorce et fixe l'organisation de la vie de famille. Tout le patrimoine actif et passif, qu’il soit commun ou indivis, doit être compris dans la liquidation. La convention de divorce est déposée au rang des minutes chez un Notaire. Elle aura date certaine et deviendra définitive et c'est à ce moment là que le divorce deviendra définitif. 

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Sur la composition pénale :

elle est envisagée lorsque l’auteur de l’infraction est une personne physique et que l’auteur de l’infraction reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits. Elle est ouverte aux mineurs âgés d'au moins 13 ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité du mineur. Il ne faut pas perdre de vue que la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui sera toutefois mentionnée au casier judiciaire une fois qu’elle sera accomplie. 

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Sur les demandes en divorce :

Sur les demandes : Il peut n’y avoir qu’une demande en divorce. En général, elle émane d’un seul conjoint sauf dans le divorce sur demande conjointe où, par définition, elle est formée par les deux époux et dans le divorce accepté où elle peut être formée par les deux époux Dans les trois cas de divorce contentieux (divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal), il peut exister, en réplique à la demande principale, une demande reconventionnelle, où le défendeur invoque à son tour des fautes du demandeur principal afin d’en provoquer la condamnation. Le défendeur peut se défendre en établissant que la demande n’est pas fondée, au moyen de défenses au fond. Il peut aussi invoquer une fin de non-recevoir, qui permet de rejeter la demande sans l’examiner au fond. Ainsi en est-il de la nullité et de la dissolution antérieure du mariage. Le décès qui intervient avant ou pendant l’instance jusqu’au moment où le divorce est devenu définitif est une fin de non-recevoir absolue. 

 

​En matière de succession :

L'héritier qui, à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les 2 mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession et ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net. 

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Délai imparti au juge des enfants pour statuer après un placement provisoire de l'enfant:  

Le juge des enfants doit statuer dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République.

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Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. 

Cette mesure, décidée par le garde des sceaux pour une durée de quatre ans renouvelable, concernerait les individus impliqués dans la criminalité organisée et entraînerait des restrictions spécifiques, telles que des fouilles systématiques, une séparation stricte lors des visites et une limitation des communications.

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Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025: 

précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone. 

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Arrêt  de la  1ère chambre civile  de la Cour de Cassation en date du  26 mars 2025, n° 22-22.507  :

 la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'opposition du parent biologique à l'adoption de son enfant ne lie pas le juge. Ce dernier demeure souverain dans l'appréciation de l'opportunité de l'adoption plénière coparentale.

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                                                         Les grands - parents :

selon les dispositions de l'article 371-4 alinéa 1er du Code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Parmi les ascendants, sont visés les grands-parents.

Ce contentieux relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

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                                                            L'outrage à Magistrat

Par un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que des propos outrageants adressés à un juge sur un réseau social entrent dans les prévisions de l'article 434-24 du Code pénal qui incrimine le délit d'outrage à magistrat, et cela même s'ils ont été tenus publiquement.

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                                                                 Sur le testament 

 

Le testament est l’acte par lequel s’expriment les dernières volontés du testateur, celles qui ont trait à ce qui suivra son décès. Il est  est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité.

Le testament est un acte unilatéral qui doit être personnel à son auteur.

Le testament est un acte essentiellement révocable qui ne produit ses effets qu’à la mort de son auteur, car il exprime ses dernières volonté.

 Le testament olographe est la forme testamentaire de beaucoup la plus pratiquée dans le pays. Il doit être manuscrit, daté et signé.

Le testament authentique, ou testament par acte public, est un testament notarié.

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               Un exemple des pouvoirs du juge aux affaires familiales :

                                       l'astreinte en matière familiale.

L’ article 373-2-6 du Code civil posant le principe général d’intervention du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale dispose en son alinéa 4 :" Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2."

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